Cas pratique de droit international privé : mariages à l'étranger entre français et étrangers

Droit | 7 pages | 23-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Exemple de cas pratique en droit international privé sur le mariage célébré à l'étranger entre français et étranger.

Extrait:

Notre espèce est relative au statut matrimonial, il s'agit d'un droit extrapatrimonial né d'un rapport de famille, le mariage. Cet élément relatif à la famille est lié aux différents moeurs de chaque état, faisant de ce statut une source de divers conflits de lois.
Il nous revient de résoudre la question de savoir qu'elle est la loi applicable aux conditions de forme de ce mariage en Espagne ?
Le mariage est un acte formaliste qui semble échapper à la compétence de la loi nationale au profit de la compétence de principe de la loi locale en se basant sur l'ancien article 170 du Code civil (abrogé par la loi du 14 novembre 2006, on se place au jour de la célébration du mariage).
Cet article s'applique au cas du mariage célébré à l'étranger entre français et étranger. Il pose le principe de la soumission des formes du mariage à la loi du lieu de célébration (...)

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