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Droit
L'abus de bien social
| Note : 
RésuméLa loi française encadre les entrepreneurs à travers le droit pénal et fiscal, afin de réprimer des agissements contraires à l'intérêt social. En droit français, l'entreprise est considérée comme une personne indépendante et, abuser de la personne, même morale, est considéré comme une faute pénale. L'abus de bien sociaux fait partie de ces agissements contraires à l'intérêt social. Il s'agit d'un délit entraînant la condamnation pénale des dirigeants de sociétés qui, de mauvaise foi, ont sciemment détourné ...
Sommaire:
I) Evolution de l'abus de bien social
1. L'abus de confiance jusqu'en 1935
2. La naissance de la notion d'abus de bien social
II) La répression du délit d'abus de bien social
1. Les acteurs
2. Les poursuites
3. Les risques encourrus
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