La formation de la masse des biens à partager

Droit civil | 3 pages | 04-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit des successions traitant de la formation de la masse des biens à partager : rapport de libéralités, "rapport" des dettes et produit des libéralités réductibles.

Extrait:

La masse des biens à partager n'a pas seulement une certaine valeur, elle est composée de biens concrets laissées par le défunt ou ramenés dans la succession par le jeu du rapport ou de la réduction des libéralités.

La formation de la masse des biens à partager entre co-héritiers ne suppose pas seulement que l'on estime les biens que les héritiers se partageront et que l'on détermine les biens concrets que les successeurs pourront espérer recevoir. Il convient de joindre aux biens existants les libéralités sujettes au rapport successoral et la réduction des libéralités.
S'agissant des biens existants, ils sont évalués au jour du partage (...)

Sommaire:

Section 1 : rapport des libéralités

I) Personnes soumises au rapport et libéralités rapportables
II) Régime du rapport des libéralités

Section 2 : rapport des dettes

Section 3 : produit des libéralités réductibles

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