Cours de droit des successions sur les droits de l'Etat

Droit civil | 1.5 pages | 03-07-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Cours de droit des successions sur les droits de l'Etat : la nature de ses droits (théorie de l'Etat héritier et droit de souveraineté de l'Etat) et la transmission de la succession à l'Etat.

Extrait:

En vertu de l'article 811, l'État peut prétendre à la succession d'une personne lorsque celle-ci est décédée sans héritiers ou en présence d'une succession abandonnée.

Une personne est considérée décéder sans héritiers lorsqu'il n'existe : aucun héritier au degré successible parents du défunt, aucun CS, ou en l'absence de légataire et de donataire universel : art 724.

Une succession est déclarée abandonnée ou vacante lorsqu'il ne se présente personne pour la réclamer et qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession, ou enfin lorsque après l'expiration du délai de 6 mois depuis l'ouverture de la succession les héritiers connus n'ont pas opté de manière tacite ou expresse : art 809. Les successions abandonnées ou vacantes sont réglementées aux articles 809 et 810-12 du Code civil (...)

Plan du cours:

I) La nature des droits de l'État

A. La thèse de l'État héritier
B. Le droit de souveraineté de l'État

II) La transmission de la succession à l'État

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit civil

Les plus visités dans la matière Droit civil