Les faits juridiques en droit international

Droit international | 6 pages | 17-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours de droit international privé sur les faits juridiques traitant de la compétence internationale des tribunaux français et du droit applicable aux faits juridiques (quasi-délits et délits, et quasi-contrats).

Extrait:

En droit communautaire, c'est l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles et du règlement Bruxelles 1 qui donne la même option que le droit interne : domicile du défendeur et le lieu ou le dommage s'est produit.
Dans un arrêt de la CJCE du 01/10/2002, la cour applique l'article 5-3 à l'action préventive d'une association à l'encontre d'un commerçant en vue d'obtenir la suppression de certaines clauses abusives dans des modèles de contrats (...)

Plan du cours:

Section 1 : La compétence internationale des tribunaux français

A. Notion de matière délictuelle
B. Critère de la compétence

Section 2 : Le droit applicable

I) Les délits et quasi-délits : responsabilité civile extra-contractuelle

A. Contenu des règles de conflits
1. Règle générale
2. Les rattachements spéciaux

B. Domaine de la loi applicable

C. Mise en oeuvre de la règle de conflit
1. Les délits complexes
2. Intervention de l'ordre public et des lois de police

II) Les quasi-contrats

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