Les contrats internationaux

Droit international | 16 pages | 17-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours de droit international privé sur les contrats traitant de la compétence internationale des tribunaux français et du droit applicable aux contrats internationaux.

Extrait:

Il existe un droit commun en matière de droit contractuel issu de l'article 46 al 2 du NCPC : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ».
Pour que cet article s'applique le règlement Bruxelles 1 ne doit pas s'appliquer : le défendeur ne doit pas être domicilié dans un État membre, mais le contrat doit s'exécuter en France (...)

Plan du cours:

Section 1 : La compétence internationale des tribunaux français

I) Règles générales

A. Règles de compétence
1. La notion de matière contractuelle
2. Le critère de compétence : l'obligation servant de base à la demande
3. Détermination du lieu d'exécution de l'obligation

B. Prorogation volontaire de compétence
1. Champs d'application de la clause : art 23
2. Conditions de validité de l'article 23
3. Effets de la clause

II) Compétence protectrice d'une partie faible

A. Contrat de consommation (art 15 à 17 du règlement Bruxelles 1)
1. Champs d'application matériel du dispositif
2. Règles de compétences (art 16 du règlement et 14 de la Convention)
3. Dérogations aux règles de compétence (art 17 du règlement et 15 de la convention)

B. Le contrat de travail (art 18 à 21 du règlement)

Section 2 : Le droit applicable

A. Les sources nationales (étatiques)
B. Les sources internationales

I) Le domaine de la Convention de Rome (art 1)

II) La détermination de la loi applicable

A. Règles générales
1. Choix de loi (art 3)
2. La loi applicable en l'absence de choix

B. Les règles particulières applicables à certains contrats
1. Règles spéciales qui ne perturbent pas la structure dualiste
2. Règles perturbant la structure dualiste

III) Le domaine de la loi applicable

A. Le domaine de la loi applicable dans le fond du contrat
1. Conditions de fonds de la formation du contrat
2. Les effets du contrat

B. Forme du contrat
1. Jurisprudence française antérieure
2. La Convention de Rome : art 9

IV) Mise en oeuvre de la loi applicable

A. L'article 7 de la Convention de Rome
B. Articulation de l'article 7 et de l'article 5

C. Influence du droit communautaire
1. Existence de la loi de police communautaire
2. Limite Communautaire à l'application des lois de police nationale

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