Le couple : union et désunion (Cours de Droit international privé)

Droit international | 14 pages | 17-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours de Droit international privé au sujet du couple abordant la formation du mariage (conditions de forme et de fond), les effets du mariage (compétence du juge, loi applicable) et la désunion (compétence du juge, loi applicable).

Extrait:

La qualification de conditions de forme a été contestée par certains auteurs qui ont considéré que la cérémonie religieuse est à la substance du mariage.
Face à cela, on a fait valoir que le respect des formes françaises était impératif en France, alors que, d'une manière générale, la loi qui régit la forme est en principe facultative en DIP. Par conséquent, en France, on a une interdiction de célébrer un mariage autrement que devant l'officier d'État civil procédant selon ses formes (...)

Plan de cours:

I) La formation du mariage

A. Les conditions de forme
1. La lex loci celebrationis : la loi du lieu de célébration du mariage
2. La compétence internationale des autorités
3. La police des mariages mixtes

B. Les conditions de fond
1. Contenu de la règle de conflit
2. Difficultés de mise en oeuvre

II) Les effets du mariage

A. La loi applicable
B. Le domaine de la loi applicable
C. Mise en oeuvre

III) La désunion

A. La compétence internationale des tribunaux français
1. Les critères de compétence
2. Le régime procédural : les règles de compétence
3. Modifications envisagées à la proposition de règlement Rome 3

B. La loi applicable
1. La règle de conflit française
2. Le domaine de la loi applicable
3. Difficultés de mise en oeuvre de la règle de conflit

C. Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
1. Le droit communautaire
2. Le droit commun

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