Les personnes physiques (cours de Droit international)

Droit international | 4 pages | 17-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de Droit international privé relatif aux personnes physiques. Il traite de l'identité des personnes physiques (actes d'état civils, nom, sexe) ainsi que de leur capacité (incapacité et protection).

Extrait:

Le nom est soumis à la loi nationale.
Il n'y a pas de difficulté quant au régime du nom, c'est-à-dire à sa protection et à son changement volontaire.
Une convention n°4 signée à Istanbul le 04/09/58, relative au changement de nom et de prénom, a été ratifiée par quelques pays. Dans cette convention, ces pays s'engagent :
- A ne pas accorder de changement de nom aux ressortissants des autres états.
- À reconnaître de plein droit les décisions intervenues à propos d'un changement de nom dans un autre État parti (...)

Plan de cours:

I) L'identité

A. Le régime des actes de l'état civil
B. Le nom
C. Le sexe

II) La capacité

A. L'Etat d'incapacité (protection automatique)
1. Domaine de la loi personnelle
2. Mise en oeuvre

B. La protection organique de l'incapable
1. Droit commun
2. Droit conventionnel

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