Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 relatif au transsexualisme et à l'identité sexuelle

Droit civil | 7 pages | 16-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Le transsexualisme est aujourd'hui une réalité médicalement reconnue, il constitue par ailleurs un phénomène sociologique concret. Le Droit ne peut donc pas l'ignorer.

En l'espèce, un homme se prénommant René se sentait femme depuis l'enfance, il a donc subi un traitement hormonal et une opération chirurgicale pour ressembler au sexe opposé.

Cette personne, devenue transsexuelle a donc saisi le Tribunal de Grande Instance de droit commun afin de mettre en adéquation son état civil compte tenu du changement de sexe, il demande la modification du prénom et de la mention du sexe.
Le Tribunal de grande instance a accueilli positivement sa demande de féminiser son prénom (Renée) mais a rejeté ses autres prétentions, à savoir le changement de la mention (...)

Plan du commentaire:

Introduction

I) Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes atténué par la reconnaissance de la modification juridique de l'identité sexuelle du transsexuel

A. Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes
B. Le transsexualisme, limitation prudente à ce principe

II) Une solution aux conséquences complexes

A. Modification de la mention du sexe sur l'état civil
B. Les répercutions juridiques internes

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