Commentaire du titre IX de la Constitution française concernant l'irresponsabilité pénale du Président de la République

Droit constitutionnel | 3 pages | 25-06-2008 (maj) | Format : | Note : Non noté

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Résumé

La loi du 23 février 2007 a réformé entièrement le titre IX de la Constitution française, désormais appelé « la Haute Cour ». Le titre IX, qui comprend les articles 67 et 68, organise l'irresponsabilité pénale du président de la république. En effet, si le président est en quelque sorte responsable politiquement devant les citoyens français (qui le sanctionne par un vote lors de élections), il est irresponsable pénalement. Ce statut du président a été créé pour le protéger de renversements abusifs, et pour maintenir une certaine stabilité de la branche présidentielle de l'exécutif. Cependant, les constituants ont posé très tôt une réserve à ce principe. Les constitutions des IIIème et IVème Républiques prévoyaient que « le président n'est responsable qu'en cas de haute trahison ». Et en 1958, la nouvelle constitution reprend ce terme de haute trahison, dans son article 67, seul motif de destitution du président. Le problème est qu'en 1958 (puis en 1962 avec l'élection du président au suffrage universel direct, le président est renforcé, tant par son statut que par ses compétences. Le président est désormais le personnage central des dirigeants politiques, et cette irresponsabilité pénale pose alors problème, car la procédure de destitution est quasiment impossible à mettre en oeuvre (majorité absolue des deux chambres, et scrutin public d'une mise en accusation). De plus, le terme « haute trahison » est ambigu et ne permet pas de viser des fautes précises, ce qui restreint son utilisation. C'est pendant le mandat du président Jacques Chirac que ce problème est mis en lumière, concernant des activités illégales à la mairie de Paris, que le président aurait eu avant son mandat présidentiel. Car étant protégé par son statut de président, J. Chirac est intouchable, même lorsque son mandat prendra fin. C'est pour remédier à cela que la loi constitutionnelle de 2007 a modifié les articles 67 et 68 de la constitution. Elle s'inspire très largement du rapport Avril (de Pierre Avril), remit en 2002 au président. Pierre Avril y soulignait la nécessité de protéger la fonction présidentielle, mais également de mieux encadrer cette protection
Ainsi, dans quelles mesures le président de la république est-il irresponsable pénalement, depuis la révision constitutionnelle de 2007 ? (...)

Plan du commentaire:

Introduction

I) Une protection nécessaire : l'inviolabilité du président

A. Une protection quant aux actes accomplis en qualité de président
B. Une protection quant aux actes accomplis avant le mandat

II) Une protection strictement proportionnée aux exigences de la fonction

A. Le manquement au devoir comme motif de destitution du président
B. Fin du mandat : mise en accusation ou reprise des procédures engagées

Conclusion

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