Le secret bancaire suisse

Droit | 2 pages | 12-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Exposé sur le secret bancaire suisse analysant son origine, ce qu'il protège, ainsi que ses limites et son importance pour la Suisse.

Extrait:

La Suisse considère que chacun a droit à la protection de sa sphère privée. Pour cette raison, les personnes qui, par leur activité, sont susceptibles d'avoir des informations sur la vie privée de tiers (médecins ou avocats par exemple) sont tenus de ne pas les divulguer : il s'agit du secret professionnel. Le secret bancaire est le secret professionnel appliqué aux banques et à leurs employés.

En 1934, une norme pénale est introduite dans la Loi fédérale sur les banques (LB) pour protéger le secret bancaire, jusqu'alors défendu par le droit civil. Outre la LB, le secret bancaire repose aujourd'hui également sur l'article 28 du Code civil suisse (protection de la personnalité) et sur l'article 321 du Code pénal (violation du secret professionnel) puni par une peine d'emprisonnement et/ou une amende (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le secret bancaire ne signifie pas anonymat du client
II) Que protège le secret bancaire ?
III) Origine discutée
IV) Les limites du secret bancaire
V) L'importance du secret bancaire pour la Suisse

Conclusion

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