La suppression du comité d'entreprise (CE)

Droit du travail | 12 pages | 11-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Exposé de Droit concernant la suppression du comité d'entreprise.

Extrait:

Le rôle du comité d'entreprise (CE) est d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

L'article L 431-1 dispose que « des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations quels que soient leurs forme et objet, employant au moins cinquante salariés ». L'institution d'un comité d'entreprise est donc obligatoire dans les entreprises occupant au moins 50 salariés (...)

Sommaire:

I) Une baisse d'effectif dans l'entreprise : la disparition de la condition préalable du seuil de 50 salariés

A. Le caractère ni automatique, ni autoritaire de la suppression
B. La notion de « baisse importante et durable des effectifs »

II) La suppression par accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives

A. Un accord unanime et préalable à la saisine de l'administration

B. Les organisations syndicales à inviter à la négociation
1. L'article L 431-3 du code du travail
2. Le jugement du tribunal administratif de Caen du 5 juin 2001

C. Le cas d'un comité d'entreprise mis en place en dessous du seuil légal

III) La décision administrative de suppression

A. Le caractère frauduleux de la baisse d'effectif
B. Un motif d'intérêt général justifiant le maintien de l'institution

Conclusion sur les conséquences de la suppression du comité d'entreprise

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