La Société européenne (SE)

Droit européen | 9 pages | 10-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Exposé de Droit communautaire présentant la Société européenne ainsi que ses avantages et inconvénients.

Extrait:

Lors du Conseil européen de Nice des 7 et 8 décembre 2000, les Etats membres de l'Union européenne se sont accordés sur le principe de la création d'un statut de Société européenne afin de renforcer l'efficacité du marché intérieur.
Le Règlement communautaire n'a pas pour vocation de réformer le droit des sociétés des Etats membres, mais d'offrir aux entreprises dont l'activité transnationale s'y prête, une formule leur permettant de mener à bien la réorganisation de leurs activités à l'échelle communautaire et de permettre aux acteurs économiques d'agir sous la forme d'une seule société opérant par le biais d'établissements dans les Etats membres.
L'ensemble des textes applicables à la société européenne doit encore être complété par des mesures techniques au niveau de chaque Etat membre, il sera toutefois possible de constituer une Société Européenne à partir du 8 octobre 2004 (...)

Sommaire:

Introduction

I) Présentation de la Société européenne

A. Définition
B. Modes de constitution
C. Capital social
D. Siège social et transfert du siège social
E. Immatriculation et publicité
F. Statuts
G. Comptes annuels
H. Fiscalité
I. Dissolution
J. Directive complétant les statuts de la société européenne

II) Avantages et inconvénients de la Société européenne

A. Les avantages
B. Les inconvénients

Conclusion

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