Plan de commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 concernant le changement de sexe et de nom pour les transsexuels

Droit civil | 2 pages | 12-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Plan détaillé de commentaire d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 décembre 1992, ouvrant la voie à la possibilité pour les personnes transsexuelles de changer de sexe et de nom. Cela peut-il remettre en cause le mariage homosexuel ?

Plan du commentaire d'arrêt:

Un transsexuel peut-il obtenir la modification du sexe et du prénom portée sur son état civil ?

Se basant sur les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sur les articles 9 et 57 du code civil, la cour de cassation décide de casser et d'annuler l'arrêt rendu par la CA d'Aix-en-provence, car cela ne va pas à l'encontre des principes pour qu'un transsexuel puisse changer d'état civil (I), cette décision peut remettre en cause le principe de l'intangibilité de l'état civil soit remis en cause (II) (...)

Plan du commentaire d'arrêt:

Introduction

I) Les conditions requises pour qu'un transsexuel puisse demander le changement de sexe à l'état civil
II) Le principe d'intangibilité de l'état civil pouvant être remis en cause

Conclusion

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