Commentaire d'arrêt du 13 juin 2006 consacré à la notion de cause au sein d'un ensemble de contrats indivisibles

Droit civil | 3.5 pages | 10-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Mr X, auteur-compositeur-interprète de musique a conclu avec les sociétés d'édition Kapagama et Kosimus, trois contrats entre 1996 et 1997 : un contrat de cession et d'édition d'oeuvres musicales destinées à l'illustration sonore d'oeuvres audiovisuelles, un contrat d'adaptation audiovisuelle et un contrat de cession de bandes enregistrées et de droits voisins de producteur.
Mr X a assigné les sociétés en nullité des trois contrats. La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 26 février 2004 a fait droit à cette demande. En ce qui concerne le dernier contrat, la Cour a considéré que le contrat prévoyant la cession pour une somme symbolique d'un franc, soit une somme dérisoire, était dépourvu de cause, les obligations spécifiques contractées ne suffisant pas à constituer la contrepartie des supports et de leur droit d'exploitation (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'exclusion de la nullité pour absence de cause

A. Les contrats conclus dans le cadre d'une opération économique formant un ensemble contractuel indivisible
B. L'appréciation de la somme, critère non déterminant pour fonder l'annulation du contrat pour absence de cause

II) La sanction des contrats indivisibles

A. L'impossibilité de l'annulation d'un seul contrat pour absence de cause
B. La résiliation pour absence de cause de la totalité des contrats formant un tout indivisible

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