Commentaire d'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 13 décembre 1962 relatif au mandat apparent

Droit civil | 3 pages | 11-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Le mandat est un acte par lequel une personne, le mandataire, est chargé d'en représenter une autre, le mandant pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques. Indirectement et par un effet réflexe, la représentation du mandant oblige ce dernier à décharger le mandataire de tout engagement envers le tiers contractant, ainsi qu'en dispose l'article 1998 c.civ. Néanmoins, les tiers n'étant pas toujours en mesure de connaître l'existence ou les limites du mandat d'une personne agissant au nom et pour le compte d'une autre, doctrine et jurisprudence dans un souci de protection des tiers ont développé la théorie du mandat apparent. Le mandat apparent sera donc fréquemment rencontré en cas d'absence de vérification des pouvoirs du mandant par le tiers, du fait de la rapidité des conclusions des transactions commerciales ou encore de l'entière confiance accordée par le tiers au mandant.

Ainsi par son arrêt de revirement rendu en Assemblée Plénière le 13 décembre 1962, la Cour de Cassation vient reconnaître qu'une personne, mandant peut se retrouver engagé par un mandataire apparent, soit une personne qui n'avait nullement reçu du mandant un pouvoir de représentation mais dont le comportement a pu légitimement induire le tiers en erreur sur ce point. De sorte que la conclusion d'un contrat peut très bien résulter d'une simple apparence de pouvoir. Il convient alors de faire un bref rappel des faits (...)

Plan du commentaire:

I) L'engagement du mandant sur le fondement du mandat apparent

A. La solution antérieure : la faute commise par le mandant
B. La consécration de la croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire

II) Les conditions d'application du mandat apparent

A. La prise en compte des circonstances entourant la conclusion de l'acte litigieux
B. La nécessaire bonne foi du tiers trompé par l'apparence

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