Commentaire d'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 21 octobre 1949 relatif à la distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt

Droit civil | 4 pages | 11-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Défini comme le contrat par lequel une personne, le dépositaire, est chargée par une autre, le déposant, de garder une chose qui lui est confiée, le dépôt a soulevé maintes difficultés dés lors qu'il constituait un contrat accessoire à un contrat principal, le plus souvent un contrat d'entreprise. De sorte que la jurisprudence a été appelée à se prononcer sur la notion même de dépôt, concevant étroitement pendant longtemps la notion de dépôt nécessaire. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en date du 21 octobre 1949 témoigne de cette difficulté, venant reconnaître l'existence d'un dépôt volontaire dans les rapports d'un coiffeur et de ses clients comme une conséquence nécessaire de la convention principale. Par cet arrêt, la cour d'appel ne fait toutefois pas référence au dépôt nécessaire soumis à un statut particulier, mais raisonne davantage en termes de suites du contrat (art 1135 c.civ) (...)

Plan du commentaire:

I) La condition de la reconnaissance d'un « contrat de dépôt »

A. Une jurisprudence dissidente en la matière
B. Le consentement réciproque du déposant et du dépositaire

II) Les effets de la reconnaissance d'un tel contrat

A. Une obligation de garde mise à la charge du dépositaire
B. Le manquement à l'obligation justifiant la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle du dépositaire

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