Commentaire d'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre 1990 relatif au contrat de crédit bail

Droit civil | 5 pages | 11-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Les magistrats ont dû se prononcer sur le problème de droit suivant à savoir : quels sont les effets de la résolution de la vente sur le contrat de crédit-bail ?
Par son arrêt de principe, la Cour de cassation en chambre mixte vient mettre fin à l'opposition ente la chambre commerciale et la chambre civile affirmant que : la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation.
Les juges consacrent donc expressément la résiliation automatique et nécessaire du contrat de crédit-bail résultant de la résolution du contrat de vente (I). Cette solution apparaît justifiée mais néanmoins limitée (II) (...)

Plan du commentaire:

I) La consécration du principe de la résiliation automatique et nécessaire du contrat de crédit-bail suite à la résolution du contrat de vente

A. La fin de l'opposition jurisprudentielle
B. Le rappel de la nature juridique du contrat de crédit-bail et des obligations inhérentes à ce contrat

II) Une solution justifiée mais néanmoins limitée

A. Une solution justifiée par l'indivisibilité des contrats
B. Une solution limitée par l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de la résiliation

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