Commentaire d'arrêt rendu en Assemblée plénière en date du 6 décembre 2004 relatif à la circulation du bail

Droit civil | 4.5 pages | 11-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Le problème de droit posé aux magistrats pouvait être formulé de la manière suivante : Dans le cadre d'une vente d'un immeuble loué, la caution garantissant le paiement des loyers du locataire reste-t-elle tenue à l'égard du nouveau propriétaire sans la nécessité d'une nouvelle manifestation de volonté ?
Ainsi, devant les résistances de la CA de renvoi de Rouen à l'égard de la solution de la chambre commerciale, c'est l'Assemblée Plénière qui a dû se prononcer sur cette problématique. Par un arrêt de revirement, elle affirme de manière rigoriste qu'en cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers, est sauf stipulation contraire transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu'accessoire de la créance des loyers cédée à l'acquéreur par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013, 2015 du code civil.
Par cet arrêt de principe, les magistrats entendent harmoniser la jurisprudence en réaffirmant la possibilité de céder le contrat de bail (I) conduisant nécessairement à la cession de créance et par la même au transfert du cautionnement en tant qu'accessoire de la créance (II) (...)

Plan du commentaire:

I) La possible cession du contrat de bail

A. Une opposition doctrinale quant à la nature du contrat transmis
B. Les effets de la cession de contrat

II) L'harmonisation de la jurisprudence par la reconnaissance du transfert du cautionnement

A. La justification par la nature même du cautionnement : accessoire de la créance de loyer
B. Une transmission de plein droit « sauf stipulation contraire »

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit civil

Les plus visités dans la matière Droit civil