La qualification du contrat administratif

Droit administratif | 4.5 pages | 09-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de Droit administratif dont le but est d'identifier les différents critères qui permettent de qualifier un contrat passé entre personnes publiques, privées ou entre personne publique et privée, de contrat administratif. Cette identification est principalement jurisprudentielle, c'est pourquoi cette dissertation répond à la problématique suivante :

Quels sont les critères développés/utilisés par le juge afin de déterminer le caractère administratif d'un contrat ?

Extrait:

Parmi les actes pris par l'administration, en plus de l'acte unilatéral, est pratiqué le recours au contrat. L'administration peut en effet passer des contrats avec des personnes publiques, comme privées. Cette liberté peut cependant être limitée par la loi. De plus, elle souffre d'un grand nombre d'exceptions puisque certains domaines sont exclus du champ contractuel. On citera notamment l'arrêt Commune de Menton de 1994, dans lequel le conseil d'Etat rappelle que le recours au contrat n'est pas possible dans le domaine de la police (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le critère organique, un critère nécessaire mais insuffisant

A. La présence obligatoire d'une personne publique
B. La participation indirecte d'une personne publique : le cas du contrat entre deux personnes privées

II) Le renfort de nouveaux critères jurisprudentiels : matériel et finaliste

A. Le critère matériel : la clause exorbitante
B. Le critère du service public

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