Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 concernant la cession de titres visant à modifier ou prendre le contrôle de manière permanente d'une société commerciale

Droit des affaires | 4 pages | 09-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dans ce contexte, si la cession de droits sociaux se veut massive car modifiant le contrôle de la société AFAC, la solution de Droit de la Chambre commerciale de la Cour de cassation passe de la caractérisation de l'acte de commerce stricto sensu à la qualification d'un critère organique, la société commerciale, pour en déduire qu'il s'agit dans l'abstraction d'un acte de commerce lato sensu comme objectif accessoire. Ainsi analyser l'affirmation du subjectivisme commercial entre cause et objet d'obligation (I) semble de rigueur avant d'étudier la portée de cette décision entre compétence matérielle et opportunisme juridique (II) (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'affirmation du subjectivisme commercial entre cause et objet d'obligations

A. L'évitement dommageable de la caractérisation de la cause : l'inopérante concurrence déloyale
B. La qualification minimale de l'objet de l'obligation : l'opposable titrisation massive

II) La portée de cette décision entre compétence et opportunisme juridiques

A. La compétence matérielle logique du Tribunal de commerce
B. L'opportunisme certain de cette « abstraction » pour une portée finalement limitée

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