Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2000 relatif aux restrictions au droit de devenir commerçant

Droit des affaires | 4 pages | 09-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Les arguments en l'espèce tiennent lieu de distinguer, sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches, ceux de Mademoiselle A. de ceux de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Mademoiselle A. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué sur deux éléments de Droit. D'une part, l'incapacité enlève de plein droit à l'incapable la possibilité d'accomplir des actes de commerce tandis qu'il perd également sa qualité d'associé en nom collectif. D'autre part, la mise sous tutelle de son père incapable ne permettait pas l'ouverture du redressement judiciaire à l'encontre de la SNC. En conséquence, Monsieur A. ne peut pas être mis en redressement judiciaire sans qu'elle soit violée la loi. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ouverture en redressement judiciaire de la SNC par le seul fait que l'incapable était toujours inscrit au registre du commerce et des société au jour de ladite procédure et donc par là même justiciable. (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'évitement sui generis d'un redressement judiciaire par la qualité de commerçant comme prévalence des règles de Droit commun

A. L'approfondissement continu de jurisprudences antérieures quant aux formalités commerciales
B. L'impact du registre du commerce et des sociétés sur l'ouverture potentielle d'un recours commercial

II) Le registre du commerce et des sociétés comme présomption simple du subjectivisme commercial

A. La nécessité de la dés-inscription au registre du commerce et des sociétés comme donne de transparence de commercialité
B. L'impact de cet arrêt sur le subjectivisme propre du Droit commercial

Conclusion

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit des affaires

Les plus visités dans la matière Droit des affaires