Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la Chambre commerciale du 14 février 2006 consacré aux litiges relatifs aux actes de commerce

Droit des affaires | 3 pages | 09-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette, le 14 février 2006, le pourvoi formé par l'association Planète Immo. En conséquence, dès lors qu'une association vise à favoriser en permanence des échanges d'immeubles aux non-professionnels via un site Internet est constituée une opération commerciale d'intermédiation. Dans ce contexte, et dès lors qu'il en vient à un contrôle normatif plus que disciplinaire, traiter de l'évitement intenable du Droit commercial comme technique de l'association semble de rigueur (I), avant d'illustrer son application inévitable comme technique de corporation (II) (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'évitement intenable du Droit commercial comme technique de l'association

A. L'impact du Droit commercial sur les associations
B. Le spectre des associations sur le Droit commercial

II) L'application inévitable du Droit commercial comme logique de corporation

A. Les juges corporatistes contre les paracommercialismes
B. Les juges minimalistes contre les paracommercialismes

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