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Droit des affaires
La promesse unilatérale de vente
| Note : 
RésuméDissertation de Droit des affaires relative à la promesse unilatérale de vente.
Extrait:
La promesse unilatérale qui semble-t-il se différencie clairement du pacte de préférence, de l'offre de vente ou bien même de la promesse synallagmatique de vente, n'est pourtant fondée sur aucun texte du code civil, même si la jurisprudence la rattache à l'article 1589 . Cela ne l'empêche pas non plus d'être très utilisée dans les transactions immobilières. Pour autant, bien qu'elle soit très usitée dans le monde des affaires, il n'en demeure pas moins qu'elle a connu cette dernière décennie de profonds bouleversements (...)
Sommaire:
Introduction
I) Un revirement de jurisprudence devenu nécessaire...
A. L'arrêt du 15 décembre 1993 : une solution de circonstance
B. L'absence de rencontre des volontés formant un contrat translatif de propriété
II) ...mais une prise de position très controversée
A. Une argumentation réfutable
B. Une solution inopportune
Conclusion
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