Les conflits, différends, litiges dans les relations de travail

Droit du travail | 84 pages | 05-06-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours complet présentant tous les litiges possibles issus d'une relation de travail. De la grève dans les secteurs privés mais aussi dans les secteurs publiques avec ses modalités, ses procédures, les droits et obligations. Mais cela passe aussi par les licenciements de toute nature.

Enfin présentation des juridictions compétentes en la matière avec surtout le conseil de prud'homme et son contentieux de plus en plus abondant.

Extrait:

Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. La loi le chapelier du 14 et 17 juin 1791 interdisait les coalitions, cad interdiction de la réunion de gens de même métiers ou profession pour refuser ensemble leur travail et service ; cette interdiction étant assortie de sanctions pénales aggravées à l ‘encontre des coalitions ouvrières par la loi du 22 germinal an XI. Le délit de coalition sera inscrit dans le code pénal de 1810 aux articles 1414 et 1415.

Au XIX, bien qu'étant illicites, les coalitions et les grèves n'en sont pas moins fréquentes. Le délit de coalition ne sera abrogé qu'en 1864, le délit d'entrave à la liberté du travail étant substitué au délit de coalition. La répression pénale cessait donc de frapper ce qui décidait de cesser ensemble de travailler, pour ne plus frapper ceux qui empêchent le travail des autres. Il ne suffisait cependant pas que la grève cesse de constituer une infraction pénale pour qu'elle corresponde à l'exercice d'un droit, il a fallut attendre la constitution de 1946 pour assister à l'émergence progressive d'un véritable droit de grève.

Le préambule de la constitution de 46 proclame « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente » (reconnaissance constitutionnelle). Mais ce n'est qu'à compter d'une loi du 11 février 1950 que les salariés ont reçus une protection contre le licenciement pour fait de grève. L'article L.521-1 du code du travail issu de cette loi pose 2D en principe que la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du salarié.

Avant cette loi de 1950, la cass a constamment jugée que la grève entraînait la rupture du contrat de w, à partir de cette loi, le licenciement pour fait de grève donne lieu à indemnisation au bénéfice du salarié (mais pas remise en état).

Le législateur est intervenu pour établir le régime juridique de la grève dans les services public, loi 31 juillet 1963, et pour apporter des précisions ponctuelles sur l'origine de la grève, comme en 1978, où une loi à précisée que l'exercice du droit de grève ne saurait donné lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rému et d'avantages sociaux (al 2 de l'a.L.521-1).

Il a très peu été question de la grève dans les lois AUROUX de 1982, mais postérieure, la loi du 25 juillet 1985, qui complète le dispositif légal en édictant la nullité de toute sanction pour fait de grève. Donc la nullité du licenciement du salarié gréviste n'ayant pas commis de faute lourde.

Au final, exceptions faites de l'exercice du droit de grève dans les services publics, qui a fait l'objet de la loi du 31 juillet 1963, aucune loi ne réglemente dans son ensemble l'exercice du droit de grève dans le secteur privé. Il s'agit d'un droit d'origine prétorienne. En raison de l'existence de cette loi de 1963, il faut distinguer dans les services publics, des autres secteurs de notre économie (...)

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