La protection de l'entreprise

Droit du travail | 13 pages | 05-06-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours de Droit sur la protection de l'entreprise. La procédure de sauvegarde sert à assurer la pérennité d'une entreprise en difficulté. Pour cela, la procédure assure la protection de l'entreprise en visant deux objectifs : la poursuite de l'exploitation et la protection du débiteur contre ses créanciers.

Extrait:

Dans la loi du 13 juillet 1967, dès l'ouverture de la procédure, le débiteur était dessaisi de la gestion de son entreprise au profit du syndic. La loi de 1985 avait modifié le dispositif légal en prévoyant un dessaisissement variable du débiteur. La loi du 26 juillet 2005 s'inscrit dans cette mouvance puisque l'article L.622-1 du Code de commerce énonce que l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.
Cette mesure est tout à fait conforme à la logique qui anime la procédure de sauvegarde qui sera d'autant plus facilement déclenchée par le débiteur qu'il est certain de ne pas perdre le contrôle de son entreprise (...)

Sommaire:

Introduction

I) La poursuite de l'exploitation
II) La protection contre les créanciers

Conclusion

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