Les modalités d'ouverture de la sauvegarde (cours)

Droit (autres) | 4 pages | 05-06-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Si les conditions d'ouverture sont requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, celle-ci doit accomplir certaines modalités pour la validité de l'acte. Présentation donc de ces différentes modalités : saisine du tribunal, la nomination des organes de procédure, la publicité et les voies de recours contre la décision d'ouverture.

Extrait:

La saisine du tribunal en vu de bénéficier d'une procédure de sauvegarde est abandonnée à la seule initiative du débiteur et ce conformément à l'article L.620-1 alinéa 1er du Code de commerce. L'article 50 du décret du 28 décembre 2005 prévoit que la demande d'ouverture de la procédure doit être déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal.

Cette demande d'ouverture doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles le débiteur n'est pas en mesure de les surmonter. Cette demande doit par ailleurs être accompagnée d'un certain nombre de documents qui ont vocation à renseigner le tribunal. Article 50 du décret (liste fournie : une situation de trésorerie de moins de huit jours de l'entreprise, un état chiffré des créances et des dettes avec indication du nom et du domicile des créanciers, un inventaire sommaire des biens du débiteur,...) (...)

Sommaire:

Introduction

I) La saisine du tribunal
II) Les organes de la procédure
III) Publicité et voies de recours contre le jugement d'ouverture

Conclusion

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