Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde (cours)

Droit (autres) | 8 pages | 01-01-1970 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

La procédure de sauvegarde permet de faire face aux difficultés auxquelles une entreprise peut être confrontée. Mais pour pouvoir l'enclencher, un certain nombre de conditions sont requises. Notamment, on doit se pencher sur la situation financière de l'entreprise et la qualité du débiteur sollicitant l'ouverture d'une telle procédure.

Extrait:

La procédure de sauvegarde est une procédure d'anticipation des difficultés rencontrées par l'entreprise. Elle intervient donc alors que le débiteur est encore in bonis, c'est la condition sine qua non.

La cessation des paiements, notion clef du droit des procédures collectives, n'est donc plus un critère de démarcation entre procédure préventive et procédure judiciaire.
Cette notion reste néanmoins un élément déterminant en la matière puisqu'elle va déterminer la répartition des champs d'application de la procédure de sauvegarde et du redressement judiciaire (...)

Sommaire:

Introduction

I) La situation financière de l'entreprise : Critères d'ouverture de la procédure
II) La qualité du débiteur sollicitant l'ouverture de la procédure de sauvegarde

Conclusion

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