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Droit (autres)
Les modes consensuels de traitement des difficultés de l'entreprise
| Note : 
RésuméCours de Droit relatif aux modes consensuels de traitement des difficultés de l'entreprise.
Extrait:
Il existe au plan national des groupements de prévention agréés qui ont pour but d'assister les PME afin de les aider à analyser leur situation comptable et financière. L'adhésion à ces groupements est facultative et est ouverte aux commerçants, aux artisans et à toute personne morale de droit privé. Il s'agit d'une institution régionale qui fournit confidentiellement, à la demande de l'entreprise, une information comptable et financière (...)
Sommaire:
I) Les aides publiques aux entreprises en difficulté
II) Le mandat ad hoc
III) La conciliation
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