Droit des entreprises en difficultés

Droit (autres) | 7 pages | 04-06-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de Droit concernant les entreprises en difficultés.

Extrait:

Une procédure collective est une procédure dans laquelle le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d'un débiteur qui serait mis en redressement judiciaire ne sont pas abandonnés à l'initiative individuelle de chacun de ces créanciers. La procédure est collective car elle est organisée de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits.
A l'origine, les procédures collectives qui intéressaient plutôt les commerçants s'opposaient aux procédures civiles dans lesquelles le débiteur est soumis aux poursuites individuelles de ses créanciers. Depuis une quarantaine d'années, le droit des procédures collectives a laissé la place au droit des entreprises en difficulté. Désormais, l'idée n'est plus exclusivement d'organiser la répartition de l'actif entre les différents créanciers d'un commerçant, mais l'objectif est désormais de prévenir et d'anticiper les difficultés que pourrait rencontrer une entreprise.
Le dispositif légal qui repose en dernier lieu sur la loi du 26 juillet 2005 s'est donc enrichi de différents processus d'alerte, au premier rang desquels on trouve la procédure dite de conciliation. La terminologie a elle aussi évolué. Avant la matière concernait le commerçant comme personne physique, or maintenant les textes font référence à la notion d'entreprise (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'évolution du droit des entreprises en difficulté
II) La réglementation du droit des entreprises en difficulté

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