Les tromperies : escroqueries, filouterie...

Droit pénal | 14 pages | 04-06-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Présentation des infractions pénales constituant des tromperies dans tous leurs éléments constitutifs : escroquerie, filouteries, abus d'un état d'ignorance ou de faiblesse, la mise à disposition frauduleuse d'un bien immobilier appartenant à autrui.

Extrait:

En réalité on admet l'escroquerie sur les biens immatériels sans utiliser l'expression « bien quelconque » mais sur le fait qu'on puisse obtenir un service comme résultat de l'infraction.
La jurisprudence refuse que la tromperie s'applique à la remise d'un immeuble : le résultat est la remise d'un bien quelconque, or il est difficile d'imaginer la remise matérielle d'un immeuble car la remise implique un déplacement matériel du bien (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'escroquerie
II) Les infractions voisines de l'escroquerie

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