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Droit fiscal
L'imposition du chiffre d'affaires
| Note : 
RésuméCours de droit fiscal sur l'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise au travers de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Celui-ci se décompose en sept parties principales. Document de 11700 mots.
Extrait:
La location vente : pendant toute la durée du contrat, c'est un contrat de location, puis au dernier versement, le contrat de location se transforme rétroactivement en contrat de vente. Dans ce contrat, le droit fiscal ne voit que le côté vente. On facturera la TVA une fois, lorsqu'on aura livré le bien et la TVA s'appliquera sur l'ensemble des loyers, donc à la valeur du bien ...
Plan du cours:
I) Quelques généralités sur la TVA
II) Le champ d'application de la TVA
III) La TVA exigible
IV) La TVA déductible
V) Le paiement de la TVA
VI) Les régimes particuliers de la TVA
VII) La TVA sur le plan international
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