Introduction au droit : principales sources du droit, rôle des tribunaux...

Droit (général) | 6 pages | 30-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiche de révision (DUT GEA) d'introduction au droit. Les définitions fondamentales, les principales sources de droits, le rôle de chaque tribunal et les recours au pénal sont abordés.

Extrait:

Rétroactivité d'une loi :
« Une loi n'est jamais rétroactive, elle ne dispose que pour l'avenir. » Art.2 du Code civil
Exceptions :
- lois expressément rétroactives (donne leur date de rétroactivité)
- lois interprétatives (explique une loi précédente donc rétroactive à la date de la dite loi)
- lois pénales plus douces (lois en substitution de lois plus sévères)
- lois de procédures (cheminement d'une affaire) et de compétences ( quelle institution dois-je saisir ?) promulguer en cours de procédure sont rétroactives (...)

Sommaire:

I) Les sources de droit (schéma)
II) La constitution
III) Les lois
IV) Les autres sources de droit
V) Les droits
VI) L'ordre judiciaire
VII) Les juridictions
VIII) Le pénal

Conclusion

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