Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 septembre 1992 : Arrêt Meyet relatif au pouvoir réglementaire du Président de la République et du Premier Ministre

Droit administratif | 7 pages | 30-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 septembre 1992. La question était ici celle de savoir qui du Premier Ministre ou du Président de la République est l'auteur des décrets délibérés en Conseil des Ministres, que cette délibération ait été prescrite ou non par un texte ?

L'arrêt Meyet traduit le souci du Conseil d'Etat d'adapter la répartition des compétences entre le Président de la République et le Premier Ministre en matière réglementaire. Désormais, le pouvoir réglementaire du Chef de l'Etat est nettement renforcé et semble ouvrir la voie à une éventuelle présidentialisation du régime de la Vème République.

Extrait:

Le pouvoir réglementaire correspond au pouvoir dont disposent les autorités exécutives, que sont le Président de la République et le Premier, ou même administrative, de prendre des actes exécutoires comportant des mesures générales et impersonnelles, susceptibles d'être applicables tout à la fois sur l'ensemble du territoire national et dans l'ensemble des matières autres que celles réservées à la loi.

Le titulaire de cette compétence a changé au cours des régimes politiques. En effet, sous la IIIème République, le Président de la République est l'unique détenteur du pouvoir réglementaire, tandis que le Président du Conseil détient ce pouvoir sous la IVème République.

La Vème République présente ainsi une innovation puisque le pouvoir réglementaire est partagé entre les deux chefs du pouvoir exécutif. Le pouvoir réglementaire de droit commun appartient désormais au Premier Ministre tandis que le Président de la République « signe les décrets et ordonnances délibérés en Conseil des Ministres », au titre des articles 13 et 21 de la Constitution. Toutefois, le juge a reconnu, au fil d'une jurisprudence abondante, que les décrets signés par le Président de la République en Conseil des Ministres restent de la seule compétence du Chef de l'Etat. Cette interprétation de l'article 13 de la Constitution fut notamment développée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 10 septembre 1992 (...)

Sommaire:

I) La nouvelle lecture de l'article 13 de la Constitution : l'extension du pouvoir réglementaire du Président de la République

A. La nature des décrets délibérés en Conseil des ministres, la remise en cause d'une jurisprudence antérieure
B. La nouvelle définition des décrets pris en Conseil des ministres : une définition formelle au profit du Président de la République

II) Un éclairage nouveau sur la compétence du Président de la République en matière réglementaire : une extension conforme à l'évolution de la pratique du régime

A. La consécration d'un pouvoir réglementaire propre pour le Chef de l'Etat
B. La prépondérance présidentielle au sein de l'exécutif, un risque de présidentialisation tempéré par le juge administratif

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