L'arrêt de l'exécution provisoire des décisions de justice

Droit civil | 6.5 pages | 01-01-1970 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Exposé de Droit consacré à l'arrêt de l'exécution provisoire des décisions de justice.

Extrait:

Le cours normal suppose que, pour pouvoir être exécutée une décision de justice doit devenir exécutoire, passant en force de chose jugée. Ce passage en force de chose jugée peut prendre du temps si cette décision de justice est passible de voies de recours suspensives de l'exécution. Les délais de recours sont donc suspensifs d'exécution et l'exercice des voies de recours contre la décision sont suspensifs d'exécution. On exonère le perdant d'avoir à s'exécuter tant que les juges du second degré n'ont pas statué car le recours peut aboutir à l'infirmation de la décision attaquée. Exiger d'une partie qu'elle s'exécute alors qu'il y a un risque d'infirmation c'est prendre le risque que cette exécution entraîne des conséquences irréversibles, cause des préjudices si la décision vient à être infirmée. On comprend donc la règle de l'effet suspensif mais elle a des effets pervers : du coup, nombre de personnes condamnées en première instance vont profiter de cet effet suspensif et exercer les voies de recours que dans le seul but de profiter de cet effet suspensif et retarder au maximum leur exécution. L'exécution provisoire est là pour remédier à ce dévoiement, à l'exercice abusif des voies de recours (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'exécution provisoire encouragée aux risques et périls de son bénéficiaire

A. Amélioration de l'effectivité de l'exécution provisoire
B. La protection du débiteur de l'exécution

II) Le strict contrôle de l'arrêt de l'exécution provisoire des décisions de justice

A. L'extension du domaine de l'article 524 du CPC
B. La stricte interprétation des conditions de suspension de l'exécution provisoire de droit

Conclusion

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