Recours et décision administrative préalable

Droit administratif | 3.5 pages | 28-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Les recours pré-contentieux peuvent largement être assimilés aux recours administratifs préalables. Il s'agit de l'ensemble des procédures, facultatives ou obligatoires, dont disposent les administrés pour contester une décision directement auprès de l'administration et avant que leur réclamation ne soit examinée par le juge.

Les procédures pré-contentieuses sont encore peu pratiquées en France du fait de l'attachement porté par notre droit public au mode juridictionnel de règlement des conflits. Pourtant, deux enjeux majeurs sous-tendent leur développement :

- d'une part, ils constituent une solution efficace pour désengorger les juridictions administratives ;
- d'autre part, ils sont susceptibles d'améliorer les relations entre administrés et administration en favorisant la concertation et le dialogue.
Aussi, s'il est incontestable que les recours pré-contentieux sont un moyen pertinent de prévention des conflits (I), en l'état du droit, ils restent peu efficaces (II) (...)

Sommaire:

I) Les recours pré-contentieux sont un moyen pertinent de prévention des conflits juridictionnels

A. Facilement accessible, les recours pré-contentieux permettent un règlement consensuel des litiges opposant les administrés à l'administration
B. Les recours administratifs offrent, de surcroît, une solution à l'encombrement de la juridiction administrative

II) Du fait de l'incohérence de leur régime juridique, ils présentent encore peu d'attrait pour les administrés et sont faiblement utilisés par les administrateurs

A. Les recours pré-contentieux sont peu favorables aux administrés car ils ont un champ d'application limité et offrent peu de garanties procédurales
B. L'administration, inadaptée à ces techniques de règlement des litiges, y donne rarement suite

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