Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2002 concernant la société par action simplifiée

Droit (autres) | 3.5 pages | 27-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2002 avec comme problématique : alors que l'article 227-5 du Code de commerce laisse toute latitude aux associés pour organiser librement la direction de la société, peuvent-ils, dans les statuts et lors des assemblées générales, organiser librement les pouvoirs de représentation dans les sociétés par actions simplifiée ?

Extrait:

Instaurée par la loi du 3 janvier 1994, la société par actions simplifiée a été créée pour pallier la rigidité et le formalisme du droit des sociétés issu de la loi du 24 juillet 1966. L'idée maîtresse est d'offrir à ceux choisissant cette forme de société une organisation de l'entreprise aussi proche que possible d'une société-contrat. En effet, l'essentiel des règles de fonctionnement procéderait de la convention des parties (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'affirmation du principe de représentation de la société par actions simplifiée par le président

A. Le principe de liberté contractuelle
B. La représentation aux mains du président

II) Une solution intéressante

A. Une solution quelques peu incohérente
B. Une solution obsolète ?

Conclusion

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