Résumé
Il s'agit d'une loi pour réformer la loi n°535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Cette loi de 1975 a été le première loi sur le secteur et son fonctionnement seulement elle n'était pas coercitive : en 1998, le rapport de l'IGASS effectué par Catala et Naves dénonce certaines pratiques des travailleurs sociaux (manque d'innovation et d'éthique notamment). Commence alors la rédaction du projet de loi du 2 janvier, qui amène une certaine réticence des travailleurs sociaux (...)