L'actuel statut pénal du chef de l'Etat

Droit constitutionnel | 3 pages | 23-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Ce n'est pas la première fois que le statut du Président de la République suscite des modifications constitutionnelles. En effet, la loi du 27 juillet 1993 modifie en profondeur l'article 68 de la Constitution de 1958, distinguant la responsabilité politique de la responsabilité pénale du Président de la République, et ce en cas de haute trahison. Il faut savoir que le statut pénal du Président de la République désigne la responsabilité pénale du Président Français, en ce qui concerne les infractions qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions, mais également antérieurement à ou hors de ses fonctions. Un projet de révision constitutionnelle a été déposé par Jacques Chirac devant le conseil des ministres, le 2 février 2003. Le projet de loi a été adopté le 19 février 2007, juste avant l'achèvement du quinquennat du Président de l'époque, qui avait promis le remaniement de ce statut en 2002. Cette loi modifie le titre IX de la Constitution Française de 1958 ainsi que les articles 67 et 68. Après étude des articles, on peut se poser la question de savoir si les nouvelles dispositions relatives à la destitution du président ne donnent pas plus de pouvoir au parlement. Les modifications concernent en particulier le renforcement de l'immunité présidentielle (I), mais que cette immunité reste fragile par la nouvelle procédure de destitution qui rappelant la procédure d'impeachment américain (II) (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le nouveau statut pénal du Président de la République

A. Le renforcement de son immunité temporaire
B. La responsabilité du Président prend le pas sur son immunité en cas de manquement grave à ses devoirs

II) La nouvelle procédure de destitution du Président

A. Les conditions de forme
B. L'importance du rôle du Parlement dans la procédure de destitution

Conclusion (portée)

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