Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 juin 1995 concernant l'autorité parentale

Droit civil | 3 pages | 04-06-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 1995 relatif à l'autorité parentale.

Extrait:

Le 7 juin 1995, la Cour de cassation a été amené à se prononcer une nouvelle fois sur les conséquences du divorce pour les enfants et plus particulièrement sur le thème de l'autorité parentale.

Il s'agit ici du divorce de Mme X... et de M.Y... Mme X... souhaite que lui soit attribuée, à elle seule, l'autorité parentale sur l'enfant commun, David.
Elle interjette appel en demandant l'exclusivité de l'autorité parentale par rapport à David. La Cour d'appel le déboute de sa demande le 14 mai 1993. Mme X...forme donc un pourvoi.

La mère avance que la Cour d'appel a violé l'article 287 du Code civil en rejetant sa demande visant à ce que soit attribué à elle seule l'autorité parentale de David.
Les juridictions, elles, précisent que l'autorité parentale conjointe est de principe et que l'autorité parentale unilatérale est l'exception. De plus elles marquent l'importance qu'ont les deux modes d'exercice de l'autorité parentale (aussi bien celle du père que celle de la mère) pour l'équilibre de l'enfant. La Cour de cassation ajoute que l'autorité parentale conjointe et écarté par le juge qui si l'intérêt de l'enfant le commande.
Après un divorce, l'autorité parentale sur un enfant commun doit elle être exercer conjointement ou unilatéralement ? (...)

Sommaire:

I) L'application du principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale

A. Le contenu du principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale
B. Le maintien du principe de la coparentalité en cas de divorce des parents

II) L'attribution exceptionnelle de l'exercice unilatéral de l'autorité parentale, commandé par l'intérêt de l'enfant

A. Une appréciation souveraine des juges du fond par rapport à l'intérêt de l'enfant
B. La conformité du comportement et des qualités des parents avec l'intérêt de l'enfant

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