La notion de sécurité juridique en droit public français

Droit administratif | 3 pages | 23-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Dissertation de Droit relative à la notion de sécurité juridique en droit public français. La notion de sécurité juridique, en tant que telle, est absente de notre corpus constitutionnel.

Extrait:

Le CC a fait de l'intelligibilité et accessibilité de la loi en objectif à valeur constitutionnelle (OVC) en 1999 et dans ses décisions de 1998, 1999 et 2004, il a dégagé le principe de clarté de la loi qui est plus large que le principe de sécurité juridique (...)

Sommaire:

Introduction

I) La sécurité juridique est le principe qui permet une stabilité des situations juridiques acquises

A. Une tradition juridique écrite non expressément formulée
B. Un principe qui trouve aussi sa source dans la jurisprudence des différentes cours

II) La sécurité juridique permet une évolution de la situation juridique des administrés « en douceur »

A. Le juge peut sanctionner le manque de mesures transitoires
B. Une évolution des situations nécessaire

Conclusion

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