La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

Droit administratif | 3 pages | 23-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Description de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les deux phases de l'utilité publique que sont l'enquête publique et l'enquête parcellaire sont étudiées au même titre que la procédure d'expropriation.

Extrait:

Compte tenu de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété qui est fondamental en droit français, une collectivité ne peut mettre en cause la procédure d'expropriation que pour un projet d'utilité publique.
Cette notion d'utilité publique est interprété au cas par cas par les juridictions administratives (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel et Conseil d'état) (...)

Sommaire:

Introduction

I) La notion d'utilité publique

A. L'enquête publique
B. L'enquête parcellaire

II) La procédure d'expropriation

A. L'ordonnance d'expropriation
B. La fixation des indemnités

Conclusion

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