Le non-renouvellement du bail commercial

Droit des affaires | 6 pages | 22-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours de Droit des affaires sur le non-renouvellement du bail commercial. Le bail commercial peut être défini comme un contrat de location sur un immeuble dans lequel un locataire va exploiter un fonds commercial ou artisanal dont il se trouve être le propriétaire. Cette situation touche de nombreux commerçants et artisans. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique particulier qui déroge donc au droit commun dans le but de protéger les preneurs d'un bail commercial.

Extrait:

Le local loué doit quant à lui être clos, couvert et fixe et accueillir un véritable fonds de commerce. Pour ce qui concerne les locaux accessoires, le statut protecteur leur est applicable si est caractérisé un élément de nécessité et si les locaux en question appartiennent au propriétaire du local principal. A la différence du bail en matière civile, la durée du bail en matière commerciale est en principe fixée à 9 ans. Cette durée peut faire l'objet d'aménagements et ne s'impose en principe qu'au bailleur. En effet, le preneur possède toujours la faculté de résilier de façon anticipée son bail à l'expiration de chaque période triennale. L'initiative du renouvellement appartient également au preneur et au bailleur, mais elle doit être déclenchée 6 mois avant l'expiration ou la reconduction (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le non-renouvellement du bail commercial compensé par une indemnité

A. Un non-renouvellement décidé unilatéralement par le bailleur sans motif légitime
B. Les caractéristiques du versement de l'indemnité d'éviction

II) Les possibilités légales d'un non-renouvellement du bail commercial sans le versement d'une indemnité d'éviction

A. Un non-renouvellement pouvant être justifié par un motif grave
B. Un non-renouvellement justifié par un changement de destination de l'immeuble

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