Commentaire de l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 10 février 2004 relatif à la possibilité d'une clause d'irresponsabilité du bailleur

Droit civil | 6 pages | 22-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 10 février 2004 relatif à la possibilité d'une clause d'irresponsabilité du bailleur. L'arrêt soumis à notre étude concerne les obligations découlant du bail d'habitation.
En effet, Madame X loue à Madame Y un appartement mais elle a payé, sans contrepartie et pendant plusieurs mois, les charges au titre du chauffage.
Elle assigne donc sa bailleresse, la société civile immobilière (SCI) "La Licorne" ainsi que la société "CB Gestion" en paiement d'une somme correspondant au montant cumulé de ces charges soit 1 500 euros.

Extrait:

Le tribunal d'instance de Toulon déboutera Madame X le 16 mai 2002 au motif que "les dispositions contractuelles du bail stipulent que le locataire renoncer à exercer son recours en responsabilité contre le bailleur en cas de troubles apportés à sa jouissance par des tiers" ; le chauffage étant en effet placé sous la responsabilité de la copropriété et son installation ou son entretien relevant du syndic ou du représentant de la copropriété tous deux tiers par rapport à Madame Y, la bailleresse.
Madame X forme alors un pourvoi en cassation et c'est le 10 février 2004 que la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal d'instance de Toulon (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'essence du contrat de bail d'habitation : la jouissance paisible du bien loué

A. La jouissance paisible de la chose louée : une obligation essentielle du bailleur
B. Le trouble à la jouissance paisible du bien loué émanant d'un tiers au contrat

II) La possibilité d'une clause d'irresponsabilité du bailleur

A. La possibilité reconnue de restreindre les obligations du bailleur
B. Une possibilité d'exonération contractuelle à tempérer

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