La location gérance et la gérance mandat

Droit (général) | 4 pages | 22-05-2008 | Format : | Note : 10.00/10 |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Deux cas pratiques résolus relatifs à la location gérance et à la gérance mandat. Un document idéal pour réviser les notions avant un examen.

Extrait:

Monsieur Normand est commerçant depuis plus de 50 ans et veut maintenant prendre sa retraite. Il possède une menuiserie industrielle dans laquelle il a exploité son fonds de commerce.
Il a fait exploiter son fonds de commerce de menuiserie par Monsieur Opel depuis 5 ans. Ils ont rédigé un contrat de location dont chacun a conservé un exemplaire.
Mais, un beau jour Monsieur Normand reçoit une assignation lui informant qu'il doit un ensemble de dettes nées de l'exploitation du fonds de menuiserie par Monsieur Opel (...)

Sommaire:

Dans ces cas pratiques, il est envisagé :
- Les conditions nécessaires à la mise d'un fonds en location gérance
- Les effets de la location gérance
- La distinction entre la location gérance et la gérance mandat

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