Les notions autour du bail commercial (cas pratiques)

Droit des affaires | 14 pages | 22-05-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Les conditions clés pour résoudre un cas pratique en Droit commercial, donnés en Licence 3 de droit.

Extrait:

M. Lebailleur a loué à la société Notec, le 5 janvier 1993, pour une durée de 12 ans un local commercial.
Le bail comporte une clause aux termes de laquelle le loyer est déterminé par une clause de recette et une clause fixant un loyer annuel.
Le 1er juillet 2004, la société Notec adresse à M. Lebailleur une demande de renouvellement du bail aux mêmes conditions que celles contenues dans le bail initial. M. Lebailleur n'est pas hostile au principe du renouvellement du bail, mais propose une révision du loyer à la hausse.
La société Notec refuse le mode de calcul proposé par M. Lebailleur et prétend s'en tenir aux termes du contrat de bail (...)

Sommaire:

Les thèmes abordées dans les différents cas pratique sont :

- Le droit au renouvellement au bail
- L'acceptation ou le refus du renouvellement
- La despécialisation du bail (simple ou plénier)
- La notion de courtier , de commissionnaire
- La sous location d'un bail commercial
- La fixation et la révision du loyer
- Le conjoint collaborateur

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