Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre Civile 13 décembre 2000 relatif à l'usucapion et la publicité foncière

Droit civil | 4 pages | 22-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation proposant une interprétation stricte en matière de "juste titre" prévu par l'article 2265 du Code Civil.

Extrait:

La prescription acquisitive en matière immobilière ou usucapion permet à celui dont l'auteur n'est pas le vrai propriétaire de faire valoir ses droits et de malgré tout pouvoir devenir lui-même propriétaire. En l'espèce un terrain appartenant à Mme Y a été vendu en 1964 aux époux A. Cette transaction n'a cependant pas été publiée à la Conservation des Hypothèques. Au décès de Mme Y les biens lui appartenant n'ayant pas d'héritier, le service des domaines procède à une vente par adjudication par laquelle M X est devenu adjudicataire. Ce dernier a fait élever une construction et a détruit la clôture installé par les époux A. Ces derniers entreprennent alors une action en revendication de la parcelle. Les époux A forment une action en revendication de la parcelle litigieuse auprès d'un tribunal d'instance dont le lieu n'est pas précisé dans l'arrêt. On peut supposer que les époux A sont reconnus propriétaire. M.X interjette alors appel auprès de la Cour d'appel de Paris dont l'arrêt du 26 mai 1997 le déboute. Il forme dès lors un pourvoi en Cassation (...)

Sommaire:

I) Le juste titre, condition de l'usucapion

A. Usucapion ou mode particulier d'accession à la propriété
B. La définition du "juste titre" par la cour de Cassation

II) Une interprétation stricte

A. Une interprétation stricte s'opposant aux considérations extensives de la Cour d'Appel
B. Une interprétation aux conséquences désavantageuses pour le premier ayant-cause

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit civil

Les plus visités dans la matière Droit civil