L'application de la loi pénale dans l'espace

Droit pénal | 10 pages | 22-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans l'espace.

Extrait:

Si un Français commet, en territoire français, une infraction sur la personne d'un autre Français et s'il est en France au moment de l'exercice des poursuites et au jour de sa condamnation, la loi française et les juridictions françaises sont évidemment seules compétentes. Mais qu'en est-il si l'un de ces éléments n'est plus français ?

Le domaine d'application de la loi pénale dans l'espace peut être déterminé selon différents critères. On distingue ainsi le système de la territorialité, le système de la personnalité, le système de la compétence réelle et celui de la compétence universelle.

Le droit pénal français, qui combine tous ces systèmes, est dominé par le principe de la territorialité. Le code pénal distingue entre les infractions commises sur le territoire français et les infractions commises à l'étranger (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les infractions commises sur le territoire de la République

A. Le principe de territorialité de la loi pénale
1. Enoncé et justification du principe
2. La portée du principe

B. La mise en oeuvre du principe
1. La notion de territoire de la République
2. La localisation de l'infraction sur le territoire de la République

II) Les infractions commises hors du territoire de la République

A. La nationalité française de l'auteur ou de la victime de l'infraction
B. Les infractions portant atteinte aux intérêts supérieurs de la France
C. Les infractions commises à bord ou à l'encontre d'aéronefs non immatriculés en France
D. Le refus d'extradition par la France

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