L'application de la loi pénale dans le temps

Droit pénal | 19 pages | 22-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.

Extrait:

Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère signifie qu'aucune personne ne peut être poursuivie ni condamnée sur le fondement d'une loi nouvelle pour des fais commis antérieurement à sa mise en vigueur. Générale, la règle concerne aussi bien les incriminations que les sanctions.
Le principe est édicté par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, aux termes duquel "nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit". L'article 7, § 1 de la CEDH dispose, quant à lui, que "nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international", de même qu'"il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise" (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'application dans le temps des lois de fond

A. L'énoncé des principes
1. Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles plus sévères
2. Le principe de la rétroactivité des lois nouvelles plus douces

B. La mise en oeuvre des principes : la détermination du caractère plus doux ou plus sévère de la loi nouvelle
1. Distinction entre dispositions plus douces et plus sévères
2. La coexistence de dispositions plus douces et plus sévères dans une même loi

II) L'application dans le temps des lois de forme

A. Les lois relatives à la compétence et à l'organisation judiciaire
1. Le principe de l'application immédiate
2. Les limites au principe

B. Les lois relatives à la procédure
1. Le principe de l'application immédiate
2. Les limites au principe

C. Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines
1. Les principes
2. La mise en oeuvre des principes

D. Les lois relatives à la prescription
1. L'effet des lois nouvelles sur les prescriptions acquises
2. L'effet des lois nouvelles sur les prescriptions en cours

E. Les lois relatives aux modes de preuve

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