Commentaire de l'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris du 28 février 1992 relatif à l'applicabilité de la directive communautaire en droit interne

Droit administratif | 4 pages | 21-05-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

L'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris en date du 28 février 1992 est un arrêt important en ce qu'il fait progresser la question de l'applicabilité et de la place de la directive communautaire en droit interne qui avait été posée par l'arrêt Cohn-Bendit rendu par le Conseil d'Etat le 22 décembre 1978 et qui n'avait pas été résolue depuis. Dans l'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris, le Conseil d'Etat écarte un acte administratif pris en application d'une loi considérée comme incompatible avec une directive communautaire. Si l'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris applique enfin l'extension des l'article 55 de la Constitution au directives communautaires annoncée par l'arrêt Nicolo de 1989 (II), c'est en amont que la question de l'applicabilité de la directive et notamment la question de l'effet direct, va être posée (I).

Extrait:

Pour que le Conseil d'État puisse exercer un contrôle de constitutionnalité, il faut que la norme internationale soit d'applicabilité directe en droit interne. Or, la directive doit faire l'objet de mesures de transposition de droit interne pour être en principe applicable. C'est sur ce point que le Conseil d'État et la Cour de Justice des Communautés vont avoir une appréciation différente. Cependant, si le Conseil d'État estime que la directive n'est pas invocable par les particuliers contre un acte administratif individuel selon sa jurisprudence Cohn-Bendit, celui-ci va y apporter une nuance quant au respect de cette directive (...)

Sommaire:

Introduction

I) Un refus initial du Conseil d'État de reconnaître un effet direct à la directive communautaire

A. Une divergence d'appréciation du Conseil d'État par rapport à la Cour de justice des Communautés européennes
B. Les nuances apportées par le Conseil d'État quant au respect de la directive

II) Une extension de l'article 55 de la Constitution annoncée par l'arrêt Nicolo et appliquée enfin dans l'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris

A. Une suprématie de la directive initiée par l'arrêt Nicolo de 1989
B. Une suprématie des directives communautaires sur la loi même postérieure appliquée dans l'arrêt SA Rothmans international France et Philipp Moris

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